Règlement intérieur applicable aux stagiaires
Article 1 :
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de formation suivie.
Conformément à l’article L6352-4 du code du travail , ce règlement intérieur déterminé :
1° les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement;
2° les regles applicables en matières de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;
3° les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents heures. (Le cas échant: cf. )
HYGIENE ET SECURITE
Article 2 :
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité en vigueur dans l’organisme , lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.
Lorsque la formation est assurée dans les locaux du client , les règles d’hygiène et de sécurité du règlement intérieur du client s’appliquent ; les dispositions relatives à la discipline et à la représentation des stagiaires du présent règlement intérieur restent valables et doivent être portées à la connaissance des stagiaires.
Article 3 :
En accord avec la loi (Arrêté du 12 décembre 2008 – Article R-1311-3 du Code de la Santé Publique), la validation de la Formation Hygiène et Salubrité, une formation réglementée, est obligatoire avant de pratiquer tout acte d’effraction cutanée, tel que la pigmentation ou le tatouage.
Chaque stagiaire suivant une formation de pigmentation se doit de s’inscrire à une session d’hygiène et salubrité avant d’exercer.
DISCIPLINE GENERALE
Article 4 :
Il est formellement interdit aux stagiaires :
d’entrer dans l’établissement en état d’ivresse ,
D’introduire des boissons alcoolisées dans les locaux,
De quitter le stage sans motif,
D’emporter aucun objet sans autorisation écrite,
SANCTIONS
Article 5 :
Tout agissement considéré comme fautif par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions ci-après par ordre d’importance:
-avertissement écrit par le directeur de l'organisme de formation ou par son représentant ;
–blâme,
-Exclusion définitive de la formation.
Garantie disciplinaire
Article 6 :
Aucune sanction ne peut être infligée aux stagiaires sans que celui-ci ne soit informé dans le temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Article 7 :
Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l'intéressé contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu d'entretien, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence immédiate ou non sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.
Article 8 :
Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme.
La convocation mentionné à l'article précédent fait état de cette faculté.
Lors de l'entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué aux stagiaires, dont on recueille les explications.
Article 9:
La sanction ne peut intervenir moins d’un jours franc ni plus de 15 jours après l'entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l'avis de la commission de discipline.
Elle fait l'objet d'une notification écrite et motivée aux stagiaires sous forme d'une lettre remise contre décharge ou d'une lettre recommandée.
Article 10:
Lorsqu'un agissement considéré comme fautif a rendu indispensable une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relatifs à cette agissements ne peut être prise sans que le stagiaire n'est été au préalable informer des griefs retenus contre lui et éventuellement, qu'il est été convoqué à un entretien et mise en mesure d'être entendu par la commission de discipline.
Article 11 :
Le directeur de l'organisme de formation informe l'employeur et éventuellement l’OPCO prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Publicité du règlement
Article 12:
1 exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire.
Réclamation
Pour nous soumettre une réclamation, merci de demander le formulaire prévu à cet effet à Soumiya Faure par mail à l’adresse suivante miya.facedesigner@gmail.com.
Notre réclamation devra nous parvenir au plus tard 60 jours après la fin de la formation. Vous recevrez une réponse sous 30 jours à compter de la réception de la demande.
mise a jour le 20/05/21