Conditions générales de vente

Objet et champ d’application


Suite à la commande d'une formation, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autres documents de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

Documents contractuels

Une inscription est définitivement validé lorsque le document contractuel est signé. À l'issue de la formation, une attestation de présence est adressée au client.

Prix, facturation et règlement

Les factures sont payables, sans escompte à réception de la facture.

Conditions d'annulation et de report de l'action de formation

Toute annulation par le client doit être communiqué par écrit. Pour toute annulation, fût-ce cas de force majeure :

–si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera porté au crédit Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n'a été effectué dans ce délai de 12 mois, le règlement restera acquis au titre d'indemnité forfaitaire.

–Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à titre d’indemnité forfaitaire.

En cas de subrogation, le Client s'engage à payer les montants non pris en charge par le financeur.

Conditions d'annulation et de report d'une séance de formation

Le client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins 7 jours ouvrés avant le jour et l'heure prévue.

Toute annulation d'une séance doit être communiqué par téléphone ou par mail. La séance peut ensuite être reporté selon le planning du formateur.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client en application et dans l'exécution des formations pourront être communiqué aux partenaires contractuels pour les seuls besoins desdits stage. Le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification et d'opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ses conditions générales de vente et les relations contractuelles.

Attribution de compétences

Tout litige qui ne pourrait être réglés à l'amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA VILLE DE BEAUVAIS , quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s'appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.

mise a jour le 20/05/21